Conditions particulières Hands on law

1. L’inscription à un hands on law se fait au moins 7 (sept) jours avant le jour de l’atelier.

2. Hands on Law ne s’adresse qu’à des professionnels et en aucun cas à des consommateurs. Les prix sont toujours exprimés hors TVA. Le paiement s’effectue à l’avance (le prix d’inscription devant parvenir au minimum 3 jours avant l’atelier).

3. Aucun remboursement n’est prévu en cas d’absence ou d’annulation qui n’est pas notifiée au moins 7 jours avant le jour de l’atelier.

4. MVVP se réserve le droit d’annuler les ateliers au plus tard 2 jours avant la date prévue si le nombre minimum de participants n’est pas atteint ou pour d’autres raisons d’impossibilité matérielle.

Dans un tel cas, MVVP informera rapidement les participants que l’atelier a été annulé, et les frais d’inscription déjà payés seront remboursés, à moins que le participant décide de s’inscrire à un prochain atelier.

5. Les documents et modèles fournis durant ou en préparation des ateliers sont fournis  « tels quels », sans aucune garantie quelconque.

Le participant comprend que ces documents et modèles distribués gratuitement durant l’atelier doivent être modifiés et adaptés, et qu’ils ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de MVVP en tant que « consultation » ou « conseil juridique ». Il en va de même de l’encadrement durant l’atelier, aucun conseil n’étant personnalisé.

6. Toute autre responsabilité et droit à dommages et intérêts ou autre indemnisation (ne portant pas sur des atteintes à la vie ou à la santé) est exclu, à moins qu’il ne s’agisse d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave. Aucune responsabilité ne sera assumée pour les pertes indirectes, y compris, sans s’y limiter, le manque à gagner ou les réclamations de tiers. Dans tous les cas, la responsabilité agrégée d’MVVP est limitée aux montants versés par le participant pour la participation à l’atelier.

7. Les conditions générales d’MVVP (reprises dans leur intégralité ci-dessous) sont également d’entière application.

 

Conditions Générales – MVVP

1. Champs d’application – Toutes les instructions sont acceptées et exécutées par le bureau d’avocats Marx Van Ranst Vermeersch & Partners scrl (ci-après: MVVP), et les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les instructions que le client mandant confiera à MVVP. Le client est supposé connaître et accepter les présentes conditions générales sans réserve.

2. Mandat – Tous mandats seront menés à terme au mieux des pouvoirs de MVVP. A cet effet, MVVP aura la possibilité de sous-traiter des instructions à des avocats internes ou externes à la société, et les présentes conditions générales continueront alors d’être applicables. MVVP pourra, avec l’accord du client, associer des tiers ou d’autres experts à l’exécution des mandats confiés. MVVP s’engage à mener les mandats à terme dans des délais raisonnables. MVVP ne sera nullement responsable pour le dépassement de ces délais qui serait dû au client, à des tiers ou à une cause de force majeure. Les prestations en qualité d’avocat sont exercées conformément au code judiciaire et les règles déontologiques des ordres d’avocats à consulter sur les sites www.baliebrussel.be; www.barreaudebruxelles.be; www.ovb.be ; et www.avocats.be

3. Coopération du client – Le client devra, sans être sollicité, fournir immédiatement toute information concernant son identité et le mandat. Les clients personnes morales devront désigner une personne de contact à qui MVVP pourra s’adresser. Le client est garant de la nature correcte, complète et fidèle des informations, données et pièces qu’il communique. Dans la mesure où le client ne coopère pas, ou pas dans les délais ou comme convenu de la façon nécessaire, MVVP sera libre de s’abstenir de prester ses services pour le client ou encore de se retirer entièrement de la cause. MVVP ne sera nullement responsable d’un quelconque dommage qui pourra résulter de son retrait dans ces circonstances, et se réserve le droit (entre autres, sans limitation, en vertu des conséquences dans le cadre de la loi anti blanchiment du 11 janvier 1993, dernièrement amendée par la loi du 10 janvier 2010) de répercuter tout dommage qui en résulterait pour elle sur le client.

4. Provisions, honoraires et frais – MVVP établit ses honoraires de base selon un tarif horaire ou selon d’autres méthodes convenues avec le client. Le tarif tient compte, entre autres, du degré d’expérience et despécialisation de l’avocat, du résultat, de l’intérêt de l’affaire, de l’urgence, ou de la spécificité de la cause.MVVP pourra demander au client le paiement d’une ou plusieurs provisions. En principe la facturation sera établie de façon périodique en fonction du progrès réalisé dans l’exécution du mandat. Cependant, dans certains cas elle n’interviendra qu’après finalisation (d’une partie) du mandat. Le client recevra avec chaque facture un état détaillé avec description des services rendus et des frais de bureau encourus. Les émoluments des huissiers de justice ainsi que les frais et taxes qu’ils avancent, et les frais de justice, demeurent à charge du client.

A défaut d’en convenir autrement, les frais généraux de MVVP seront fixés forfaitairement à 11% pour les mandats où le client, ou la personne de contact désignée, réside en Belgique, et à 16% pour les mandats où le client et la personne de contact désignée, résidant à l’étranger.

5. Paiement – Les états de frais et honoraires émis par MVVP devront être acquittés dans les quinze jours suivant leur émission. A défaut un intérêt de retard prendra cours de plein droit et sans mise en demeure au taux de 11% à partir de la date d’émission. Le non-paiement dans les quinze jours entrainera en outre une augmentation forfaitaire de 10%, avec un minimum de 100 euros, à titre d’indemnisation des frais de recouvrement. En cas de non-paiement dans le délai stipulé, MVVP pourra, à sa discrétion, décider de suspendre sa mission en tout ou en partie même sans en avoir prévenu le client, et cela sans engager sa responsabilité pour le dommage qui en résulterait.

6. Droits intellectuels – Les conventions, avis, opinions et documents écrits émanant de MVVP sont protégés par les droits intellectuels et ne pourront en aucun cas être utilisés ou reproduits sans l’autorisation préalable expresse et écrite de MVVP.7.

Confidentialité – MVVP s’engage à traiter toute mission dans le respect de la confidentialité prévue par le Code Judiciaire et les règles déontologiques des Ordres d’Avocats. Une information confidentielle pourra néanmoins être divulguée à nos assureurs, nos réviseurs ou commissaires, ou à tout tiers, dans la mesure où cette communication est exigée par des dispositions légales ou réglementaires.

8. Responsabilité

8.1. Lorsque l’exécution d’une mission par MVVP entrainerait une quelconque responsabilité de MVVP, celle-ci sera en tous cas limitée au montant de l’intervention de l’assureur de la responsabilité professionnelle de MVVP, en ce compris les frais de défense pour MVVP. Si pour une raison quelconque il n’y aurait pas d’intervention de la part de notre assureur, la responsabilité de MVVP sera limitée au montant des honoraires payé à MVVP par le client pour les services qui ont donné lieu à responsabilité, et ce avec un maximum de 250.000 EUR.

8.2 MVVP ne sera jamais responsable pour la défaillance d’un tiers, ou d’autres experts, qui auraient été engagés dans le cadre de l’exécution d’une mission pour compte du client. Il est par ailleurs possible que des intervenants engagés par MVVP dans le cadre d’une mission pour le client veuillent limiter leur responsabilité. MVVP stipule expressément par les présentes que toutes les missions qui lui seront confiées par un client impliquent pleins pouvoirs à accepter au nom du client pareille limitation de leur responsabilité, ou toutes autres conditions contractuelles.

8.3. Si, par ou dans le cadre de l’exécution d’une mission pour un client, un dommage était occasionné à une personne ou à un bien qui engagerait la responsabilité de MVVP, cette responsabilité sera limitée au(x) montant(s) au(x)quel(s) donne droit la police de responsabilité civile générale souscrite par MVVP, à l’exclusion du risque demeurant propre à MVVP dans le cadre de cette police.

8.4. Le bénéfice des limitations expresses de responsabilité ci-dessus formulées n’est pas réservé uniquement à MVVP, mais par extension également à son ou ses actionnaire(s), associés (partners), administrateurs, avocats et collaborateurs.

8.5. Sera déchue toute demande d’indemnisation pour laquelle le client n’aura pas mis en demeure MVVP par écrit et par recommandé dans les nonante (90) jours suivant la connaissance, ou le moment où cette connaissance aurait raisonnablement pu être acquise, par le client, des faits qui sont à la base de la réclamation. Cette mise en demeure devra clairement spécifier, pièces à l’appui, les défaillances prétendues invoquées et l’évaluation du dommage. Sera de toute façon déchue toute demande d’indemnisation qui n’aura pas été introduite auprès de l’instance compétente un (1) an et nonante (90) jours suivant la connaissance, ou le moment où cette connaissance aurait raisonnablement pu être acquise, par le client, des faits qui sont à la base de la demande.

 9. Opposabilité – Pourront opposer et invoquer à leur bénéfice les présentes conditions générales non seulement MVVP, mais toutes personnes physiques ou morales travaillant pour, ou associées avec MVVP, et/ou toutes personnes qui auront été engagées dans le cadre de l’exécution d’une mission. De même pourront ce faire les anciens collaborateurs et associés (en ce compris leurs héritiers) si leur responsabilité était invoquée après qu’ils auraient quittés MVVP.

Sans y être obligée, MVVP aura la possibilité d’introduire des conditions spécifiques dans les contrats de mandat qu’elle conclue oralement ou par écrit avec son client, en particulier concernant des conflits d’intérêt ou la méthode de rémunération pour l’exécution d’un mandat. Pour autant qu’elles auront été expressément convenues avec le client, ces conditions spécifiques pourront dévier des présentes conditions générales.

10. Fin de mandat – Le client et MVVP pourront à tout moment mettre fin au mandat de MVVP, sans préjudice à l’obligation pour le client de rémunérer les services prestés et les frais exposés. A la fin du mandat, MVVP conservera les pièces constituant le dossier pendant une période de 5 ans. Passé ce délai, MVVP se réserve le droit de procéder à la destruction du dossier.

11. Compétence et Droit applicable – Seul le droit belge est applicable aux rapports en droit entre MVVP et ses mandants, clients, et fournisseurs (qu’ils soient belges ou étrangers). Pour autant que des règles de conduite professionnelles soient applicables, elles feront partie intégrante des présentes conditions générales. Toute contestation sera d’abord soumise au bâtonnier compétent. S’il n’en résultait point de solution, la partie la plus diligente pourra introduire le différend auprès des tribunaux compétents de l’arrondissement de Bruxelles.

 

MVVP

Société civile sous la forme d’une scrl

270 Avenue de Tervueren
1150 Bruxelles / Belgique
TVA : BE 0829.955.160