Contexte :

Lorsqu’une entité installe une caméra de surveillance, celle-ci doit respecter les règles en matière de protection des données personnelles (dont le RGPD) et une loi spécifique en matière de caméras.

La Loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance, modifiée par la loi du 21 mars 2018, impose aux responsables installant une caméra de surveillance, de notifier cette installation (sur www.declarationcamera.be) ainsi que de tenir un registre reprenant les activités de traitement d’images de caméras de surveillance mises en œuvre sous sa responsabilité.

L’Arrêté royal du 8 mai 2018 relatif aux déclarations d’installation et d’utilisation de caméras de surveillance et au registre d’activités de traitement d’images de caméras de surveillance précise les modalités de la tenue de ce registre.

 

Objectif de l’atelier :

  • Déclarer la/les caméra(s) de surveillance de l’entreprise ;
  • Rédiger un registre des traitements d’images de caméras de surveillance.

 

Profil des participants :

Indépendants ou gérants de sociétés au sein desquelles sont installées des caméras de surveillance.

 

Prérequis :

  • Apporter un ordinateur portable équipé d’un lecteur de carte eID et des logiciels nécessaires ;
  • Pour une personne morale seule une personne autorisée à représenter la société peut effectuer la déclaration des caméras de surveillance ;
  • Carte d’identité et son code PIN ;
  • Liste des caméras et de leur emplacement ;
  • Informations techniques sur les caméras.

 

Durée : 3h

 

Documents livrés en début de séance :

  • Modèle de registre des traitements d’images de caméras de surveillance ;
  • Mode d’emploi du registre ;
  • Mode d’emploi pour la déclaration des caméras.

 

Déroulement :

  • Explication de la « Loi caméras » et de son arrêté royal d’exécution ;
  • Mise en contexte avec le RGPD
  • Réalisation du registre de traitement des images de caméras de surveillance ;
  • Déclaration des caméras sur le site www.declarationcamera.be

 

Encadrement (expert) : Claude ENGLEBERT

Nombre min. de participants : 4

Nombre max. de participants : 8

Prix : 195 €/htva