Contexte :

Une nouvelle loi belge du 30 juillet 2018 (transposant une directive européenne) consacre la protection des secrets d’affaires (innovations, projets R&D, codes sources de logiciel, invention non brevetée, bases de données, savoir-faire, listes de clients, etc…).

Pour pouvoir bénéficier des protections établies par cette loi, les entreprises doivent prendre des mesures techniques et organisationnelles pour protéger les secrets et en contrôler l’accès.

L’une des mesures indispensables est la signature de clauses de confidentialité (ou en anglais « non disclosure agreement » ou « NDA »).

 

Objectif de l’atelier :

Vous rédigez vos clauses de confidentialité en adaptant un modèle qui vous est fourni.

 

Profil des participants :

Gérants de sociétés.

Responsables de projets innovants.

Négociateurs de contrats impliquant la transmission de données confidentielles (collaboration, participation à des consortium, distribution,…)

 

Prérequis :

  • apporter un ordinateur portable
  • disposer d’une bonne connaissance des informations sensibles et confidentielles de l’entreprise et de leur utilisation (interne et externe)

 

Durée : 3h

 

Template livré en début de séance : modèle de clauses de confidentialité

 

Déroulement :

  • présentation de la nouvelle loi sur les secrets d’affaires
  • analyse des conditions d’application de la loi
  • présentation du modèle
  • adaptation du modèle par les participants

Dans le cadre de l’atelier, il n’est pas nécessaire de dévoiler les secrets protégés.

Chaque participant qui le désire pourra disposer de 10 min (pendant la durée de l’atelier)  en aparté avec l’expert (avocat soumis aux règles du secret professionnel) afin de lui expliquer les particularités de sa situation.

 

Encadrement (expert) : Philippe LAURENT

Nombre min. de participants : 4

Nombre max. de participants : 8

Prix : 195 €/htva