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La nouvelle loi belge sur la protection de la vie privée, tant attendue, qui adapte la loi belge au RGPD a été officiellement publiée ce mercredi 5 septembre 2018 et est entrée en vigueur le même jour.

Voici un résumé des points saillants de la nouvelle loi belge sur la protection de la vie privée :

  • L’âge du consentement en ce qui concerne l’offre de services de la société de l’information directement à un enfant est fixé à 13 ans. Lorsque l’enfant est âgé de moins de 13 ans, ce traitement n’est licite que si et dans la mesure où le consentement est donné ou autorisé par le titulaire de la responsabilité parentale à son égard ;
  • Identification des organisations habilitées à traiter, pour des raisons d’intérêt public importantes, des catégories particulières de données à caractère personnel telles que définies à l’article 9 du RGPD ;
  • Mesures complémentaires à mettre en œuvre pour le traitement des données génétiques, biométriques ou de santé ;
  • Des catégories élargies de personnes autorisées à traiter des données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales et aux infractions (avec des mesures de protection supplémentaires à mettre en œuvre dans ce cas) ;
  • Exceptions, sous réserve de certaines conditions, pour le traitement de données à caractère personnel à des fins journalistiques et d’expression académique, artistique ou littéraire ;
  • Limitation des droits de la personne concernée lorsque le traitement est poursuivi par les autorités publiques pour des raisons d’intérêt public ou l’exercice d’une force publique, en appliquant des garanties dans ce cas ;
  • Des sanctions pénales sont prévues dans certains cas d’infraction au GDPR ou à la loi belge sur la protection de la vie privée.

Outre l’adaptation de la législation nationale au Règlement (UE) 2016/679, elle met également en œuvre la directive (UE) 2016/680 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution des sanctions pénales (ce qui correspond à 286 articles du texte, soit une durée de la loi).